CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées en ligne sur le site phoneandcbd.fr ou directement en boutique, ainsi que les prestations de diagnostic, d’entretien et de réparation réalisées par Phone & CBD.

Le vendeur et prestataire est la société GSM BUSINESS, exploitant l’enseigne Phone & CBD, située au 2 rue Armény, 13006 Marseille.

Informations légales :

GSM BUSINESS – Phone & CBD
2 rue Armény, 13006 Marseille
RCS Marseille B 901 816 207
Capital social : 1 000 €
TVA intracommunautaire : FR02901816207
Téléphone : 04 65 85 62 06
E-mail : contact.gsmbusiness13@gmail.com

Toute commande, tout achat en boutique ou toute signature d’un devis ou d’un ordre de réparation implique l’acceptation des présentes CGV.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs particuliers pour les achats de téléphones, appareils électroniques, accessoires et protections, ainsi que pour les prestations de réparation de smartphones, tablettes, ordinateurs, MacBook, consoles et autres appareils acceptés par Phone & CBD.

Les règles propres à la vente à distance s’appliquent uniquement aux commandes conclues en ligne ou à distance.

Les achats et prestations conclus directement en boutique ne bénéficient pas d’un droit légal de rétractation, sauf disposition légale particulière ou geste commercial expressément accepté par Phone & CBD.

2. PRODUITS ET PRESTATIONS

Les caractéristiques essentielles, les prix et les conditions des produits et prestations sont présentés sur le site, en boutique, sur le devis ou sur l’ordre de réparation.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif. Des différences mineures de teinte, d’aspect ou de présentation peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Les devis communiqués avant démontage ou diagnostic approfondi sont indicatifs.

Lorsque le diagnostic révèle une panne différente, un dommage supplémentaire ou la nécessité d’une autre pièce, le client est informé avant toute intervention complémentaire facturée.

3. COMMANDES ET VENTES EN BOUTIQUE

La commande en ligne devient définitive après validation du paiement et confirmation par Phone & CBD.

La vente en boutique devient définitive lors du paiement ou de la signature du document contractuel correspondant.

Phone & CBD peut refuser ou suspendre une commande en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste de prix, de suspicion de fraude, de défaut de paiement ou de litige antérieur non résolu.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après commande, le client en est informé et peut obtenir le remboursement des sommes versées dans les conditions légales.

4. PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les frais de livraison ou frais supplémentaires éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment de la commande ou affichés en boutique, notamment la carte bancaire et les espèces en magasin.

Le produit demeure la propriété de GSM BUSINESS jusqu’au paiement intégral de son prix.

Pour une prestation de réparation, le règlement est exigible au plus tard lors de la restitution de l’appareil, sauf accord écrit différent.

5. LIVRAISON DES COMMANDES EN LIGNE

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.

Le client doit vérifier l’exactitude de ses coordonnées et signaler rapidement toute erreur.

Le délai annoncé est indicatif, sauf engagement exprès sur une date déterminée.

À la réception, le client doit vérifier l’état du colis et du produit.

En cas de dommage apparent, il doit formuler des réserves précises auprès du transporteur et informer Phone & CBD dans les meilleurs délais.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.

Lorsque le client demande expressément le commencement d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service exécuté jusqu’à sa demande de rétractation.

Aucun droit légal de rétractation ne s’applique à un achat ou à une réparation commandée directement en boutique, sans préjudice des garanties légales.

7. DÉPÔT ET DIAGNOSTIC D’UN APPAREIL

Avant le dépôt, le client doit sauvegarder ses données et retirer, lorsque cela est possible, les cartes SIM, cartes mémoire et accessoires non nécessaires à l’intervention.

Phone & CBD ne garantit ni la conservation ni la récupération des données enregistrées dans l’appareil.

Le client doit signaler toute information utile concernant l’appareil, notamment :

• un contact avec un liquide ou la présence d’humidité ;
• un choc, une chute ou une surchauffe ;
• une réparation antérieure ou une modification ;
• la présence d’une pièce non d’origine ;
• un défaut intermittent ;
• un appareil provenant d’un marché étranger.

Un diagnostic peut être réalisé avant la réparation.

Lorsque l’appareil ne s’allume plus ou ne peut pas être testé, certaines pannes supplémentaires peuvent n’être découvertes qu’après le début de l’intervention.

Phone & CBD peut refuser une réparation lorsqu’elle est techniquement impossible, dangereuse, disproportionnée, susceptible d’endommager davantage l’appareil ou lorsqu’une pièce nécessaire est indisponible.

8. EXÉCUTION ET RESTITUTION DE LA RÉPARATION

Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif et dépendent de la panne, des tests nécessaires et de la disponibilité des pièces.

Sauf circonstance particulière, Phone & CBD s’efforce d’achever la prestation dans un délai maximal de trente jours.

Le client autorise les tests nécessaires au diagnostic et à la vérification de la réparation.

Un code de déverrouillage peut être demandé uniquement afin de contrôler les fonctions concernées.

Lors de la restitution, le client est invité à vérifier le fonctionnement de l’appareil.

La signature du document de restitution ou le paiement atteste de la remise de l’appareil, sans priver le client de ses garanties légales ou commerciales.

Après ouverture ou réparation, l’étanchéité d’origine d’un appareil ne peut jamais être garantie, même lorsqu’un joint neuf est posé.

9. APPAREILS NON RÉCUPÉRÉS

Le client est informé de la disponibilité de son appareil par téléphone, SMS, e-mail ou tout autre moyen approprié.

Il lui appartient de communiquer des coordonnées exactes et de récupérer l’appareil dans un délai raisonnable.

Lorsqu’un appareil n’est pas récupéré dans un délai de douze mois à compter de sa mise à disposition, Phone & CBD peut engager la procédure légale applicable aux objets mobiliers confiés à un professionnel et non retirés.

Le délai de douze mois n’entraîne pas, à lui seul, un transfert automatique de propriété ni une destruction immédiate.

Après accomplissement de la procédure légale, l’appareil pourra être vendu ou, lorsqu’il est irréparable et dépourvu de valeur, confié à une filière agréée de recyclage ou de destruction.

10. GARANTIE COMMERCIALE DES RÉPARATIONS

Sans préjudice des garanties légales, les réparations réalisées par Phone & CBD bénéficient d’une garantie commerciale de douze mois à compter de la restitution de l’appareil.

Par exception, les réparations de MacBook portant sur l’écran ou la batterie bénéficient d’une garantie commerciale de trois mois à compter de la restitution.

La garantie couvre uniquement la pièce réparée ou remplacée et la réapparition d’un dysfonctionnement identique directement lié à l’intervention initiale.

Elle ne couvre pas les autres composants de l’appareil ni une nouvelle panne sans lien avec la réparation réalisée.

La garantie ne s’applique plus lorsque l’appareil a subi, après la réparation, un dommage physique ou un contact avec un liquide susceptible d’être à l’origine du dysfonctionnement.

Sont notamment exclus de la garantie :

• une chute, un choc, une casse, une fissure ou une pression ;
• une torsion ou une déformation du châssis ;
• de l’humidité, de la condensation ou une infiltration ;
• une oxydation ou un dégât causé par un liquide ;
• le feu, une chaleur excessive ou une surtension ;
• une utilisation anormale ou une mauvaise manipulation ;
• une intervention, une ouverture ou une modification par un tiers ;
• une nouvelle panne sans lien avec la réparation initiale ;
• l’usure normale d’une batterie ou d’un composant.

L’étanchéité n’est jamais couverte par la garantie commerciale.

11. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

Pour demander une prise en charge, le client doit présenter sa facture et remettre l’appareil à Phone & CBD pour diagnostic.

La prise en charge est soumise à la vérification de l’appareil et à la confirmation que la panne entre bien dans le champ de la garantie.

Lorsque la garantie est applicable, Phone & CBD procède à une nouvelle intervention ou au remplacement de l’élément concerné, selon la solution techniquement possible et proportionnée.

Aucun remboursement n’est dû au seul titre de la garantie commerciale, sauf accord exprès de Phone & CBD ou disposition légale impérative.

Avant toute prise en charge, le client demeure responsable de la sauvegarde de ses données.

12. GARANTIES LÉGALES SUR LES PRODUITS VENDUS

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance d’un bien neuf ou reconditionné sont présumés avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens d’occasion, cette présomption s’applique pendant douze mois à compter de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement proposée.

13. ACCESSOIRES ET FILMS HYDROGEL

Les accessoires vendus bénéficient des garanties légales applicables.

Les films hydrogel sont garantis pendant sept jours contre un décollement anormal ou l’apparition de bulles imputables à la pose.

Le film hydrogel ne rend pas l’appareil incassable.

Les dommages résultant d’un choc, d’une forte pression, d’une torsion ou d’une déformation du châssis ne peuvent être imputés à Phone & CBD.

L’utilisation complémentaire d’une coque de protection est recommandée.

14. RESPONSABILITÉ ET DONNÉES

Le client est tenu d’effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention.

Phone & CBD ne peut être tenu responsable d’une perte de données lorsque le client n’a pas effectué de sauvegarde préalable, sauf faute directement imputable au prestataire et dans les limites prévues par la loi.

Phone & CBD ne peut être tenu responsable d’une panne préexistante, d’un vice caché non décelable avant démontage, d’une pièce fournie par le client, d’une réparation antérieure mal exécutée ou d’une modification non déclarée.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de supprimer ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées pour gérer les commandes, les dossiers de réparation, les paiements, les garanties, les réclamations et la relation client.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.

Les demandes peuvent être adressées à :

contact.gsmbusiness13@gmail.com

ou par courrier à :

Phone & CBD
2 rue Armény
13006 Marseille

16. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Phone & CBD.

Par e-mail :

contact.gsmbusiness13@gmail.com

Par courrier :

GSM BUSINESS – Phone & CBD
2 rue Armény
13006 Marseille

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par la réglementation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17. MODIFICATION ET VALIDITÉ DES CGV

Phone & CBD peut modifier les présentes CGV.

La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la commande, de l’achat ou de la signature de l’ordre de réparation.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.