Conditions générales de vente et de réparation

Téléphones et accessoires vendus en boutique ou à distance • Réparations de smartphones, tablettes, ordinateurs et appareils électroniques

1. Identité du professionnel et champ d’application

GSM BUSINESS, SAS au capital de 1 000 €, exploitant l’enseigne Phone & CBD.
Siège et atelier : 2 rue Armeny, 13006 Marseille, France.
RCS Marseille : 901 816 207. TVA intracommunautaire : FR02901816207.
Téléphone : 04 65 85 62 06.
E-mail : contact.gsmbusiness13@gmail.com. Site : phoneandcbd.fr.

Les présentes conditions régissent la vente de téléphones, de matériel informatique et d’accessoires, ainsi que les prestations de diagnostic, réparation, configuration, transfert et récupération de données. Elles s’appliquent aux contrats conclus avec des consommateurs. Pour un achat réalisé à des fins professionnelles, des conditions adaptées sont établies avant la commande, sans écarter les protections légalement applicables.

2. Information et acceptation avant la commande

Les conditions sont communiquées au client avant son engagement, sur papier ou sur un support durable permettant leur conservation. Le devis, le bon de dépôt ou le bon de commande identifie la prestation ou le produit, son prix, les réserves particulières et la date ou le délai convenu. L’acceptation du client est recueillie avant l’intervention ou la vente. Un simple affichage, un lien sur une facture remise après paiement ou la navigation sur le site ne remplacent pas cette information préalable.

La version remise et acceptée à la conclusion du contrat reste applicable à ce contrat. Les modifications ultérieures ne réduisent pas les droits déjà acquis. Une condition particulière ne prévaut que si elle a été clairement portée à la connaissance du client et acceptée avant son engagement ; les dispositions impératives demeurent prioritaires.

3. Prix, devis et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le devis est gratuit et sans engagement. Un diagnostic technique approfondi distinct, un démontage spécifique ou une recherche de panne ne peut être facturé que si sa nature et son prix ont été annoncés et expressément acceptés avant exécution. Aucune réparation supplémentaire payante n’est engagée sans nouvel accord sur son contenu et son prix.

Les moyens et échéances de paiement sont précisés avant la commande. Sauf stipulation expresse d’un acompte, les sommes versées d’avance par un consommateur sont des arrhes dans les conditions légales : s’il se dédit, il les perd ; si le professionnel se dédit, il les restitue au double. Les droits de rétractation et les recours en cas d’inexécution restent réservés. Toute somme conservée doit reposer sur un fondement contractuel et légal, sans pénalité automatique disproportionnée.

Dépôt et exécution de la réparation

4. État de l’appareil lors du dépôt

Le bon de dépôt indique le modèle et, lorsque possible, l’IMEI ou le numéro de série, les accessoires confiés, la panne déclarée et l’état apparent. Le client signale les chutes, contacts avec un liquide, interventions précédentes et comportements inhabituels dont il a connaissance. Il confirme être propriétaire de l’appareil ou autorisé à le confier.

Un état est établi avec le client : écran, dos, châssis, connecteurs, alimentation et fonctions testables. Des photographies techniques peuvent documenter les dommages ; elles évitent le contenu privé. Les fonctions impossibles à tester sont identifiées comme telles. L’absence d’observation au dépôt n’atteste pas de l’absence de défaut interne, mais ne constitue pas non plus la preuve d’un dommage imputable au client.

Les constatations nouvelles après ouverture sont documentées et communiquées lorsqu’elles changent le diagnostic, le coût, le délai ou les risques. Toute réserve particulière est précise et présentée avant l’opération concernée. Les photos, relevés et tests peuvent être discutés et complétés par les éléments du client ; ils ne confèrent pas à Phone & CBD un pouvoir de décision irrévocable.

5. Contenu de l’intervention et pièces utilisées

La prestation porte sur la panne et les opérations décrites dans le devis accepté. Elle ne constitue pas une remise à neuf intégrale de l’appareil. Phone & CBD exécute l’intervention avec diligence, informe des défauts connexes décelés et répond de la qualité de son diagnostic et de ses travaux dans les conditions légales.

La nature de la pièce est indiquée avant accord : origine constructeur, réemploi, reconditionnée ou compatible. Les différences importantes de fonctionnement, les messages éventuels du système, les limites de compatibilité et les fonctions susceptibles d’être affectées sont signalés. Aucune pièce n’est présentée comme d’origine si elle ne l’est pas. Lorsque la réglementation l’impose, le client est informé du choix de pièces issues de l’économie circulaire et des éventuelles limites de disponibilité.

Une intervention d’un sous-traitant compétent peut être proposée ; Phone & CBD reste l’interlocuteur contractuel du client. Tout transfert nécessaire de données ou d’appareil est limité et encadré. La garantie commerciale du fabricant peut avoir ses propres conditions, sans supprimer les garanties légales.

6. Délais, essais et restitution

Une date ou un délai d’exécution est annoncé avant la commande. À défaut d’accord, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas d’obstacle, le client est informé et un nouveau délai est proposé sans supprimer ses recours légaux, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les cas prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

Les fonctions concernées sont testées dans la mesure techniquement possible. Le client est invité à vérifier l’appareil à la restitution ; les limites de test sont notées. La signature de restitution constate la remise et les observations, sans renonciation aux garanties ni obligation de signaler tout défaut dans un délai artificiellement court. Une facture ou un justificatif détaillé est remis.

La restitution est faite au déposant ou à la personne qu’il autorise, après vérification raisonnable de son identité et règlement des sommes exigibles, sous réserve des règles légales. Un appareil non réparable ou un devis refusé n’autorise la facturation que des prestations distinctes préalablement acceptées. L’appareil n’est ni détruit ni approprié automatiquement en cas de non-retrait ; une relance précède toute procédure légalement permise. Aucun frais de garde non annoncé et accepté n’est ajouté.

Données personnelles et appareils fragilisés

7. Sauvegardes et accès au contenu de l’appareil

Avant le dépôt, le client est invité à sauvegarder ses photos, contacts, messages, documents, applications et codes de récupération, puis à vérifier que la sauvegarde est lisible. Il retire les cartes SIM, cartes mémoire et accessoires non nécessaires. Si l’appareil ne s’allume plus ou ne permet pas une sauvegarde, cette impossibilité est notée sur le bon de dépôt.

Une réparation ne comprend pas automatiquement une sauvegarde, un transfert ou une récupération de données. Si l’une de ces prestations est demandée, son périmètre, son coût, le support de destination et ses limites sont convenus séparément. La récupération intégrale ne peut être promise lorsque le stockage est endommagé, chiffré sans clé disponible ou techniquement inaccessible.

Une panne de mémoire, un remplacement de carte mère ou de stockage, une restauration ou une réinstallation peuvent rendre tout ou partie des données irrécupérables. Avant une opération identifiée comme entraînant un effacement ou un risque particulier de perte, Phone & CBD explique le risque et recueille un accord spécifique. L’acceptation générale des CGV ne vaut pas autorisation automatique de formater l’appareil. Sans cet accord, l’opération concernée est suspendue et une autre solution est recherchée si elle est possible.

Lorsqu’aucune faute de Phone & CBD n’est en cause, la prestation ne couvre pas la reconstitution de données déjà perdues, leur valeur alléguée, ni les conséquences d’une panne préexistante ou d’un incident extérieur. L’absence de sauvegarde ou l’acceptation d’un risque ne constitue toutefois ni une décharge de responsabilité ni un transfert au client d’une preuve qui incombe légalement au professionnel. Les responsabilités, le lien de causalité et le préjudice sont appréciés selon le droit applicable.

L’accès est limité aux tests et opérations nécessaires. Un mode réparation, un compte de test ou un code temporaire est privilégié. Aucun mot de passe de messagerie, bancaire ou de compte Apple/Google n’est demandé lorsqu’il n’est pas indispensable. Le client peut effectuer lui-même les actions de déverrouillage requises. Les codes techniques ne sont pas conservés au-delà du besoin d’intervention ; les copies temporaires sont sécurisées puis supprimées après leur restitution et les vérifications convenues, sauf obligation légale contraire.

8. Appareils oxydés, cassés ou déjà instables

Un appareil ayant subi un liquide, une oxydation, une déformation ou plusieurs pannes peut comporter des dommages internes évolutifs. Une ouverture, une tentative de remise sous tension ou un diagnostic peut révéler une défaillance jusque-là intermittente. Les risques propres au matériel sont expliqués et consignés avant les opérations concernées ; ils ne sont pas présumés acceptés par la seule remise de l’appareil.

Une prestation de désoxydation ou de recherche de panne ne garantit pas, à elle seule, la remise en état de tous les composants. Le devis précise s’il s’agit d’une tentative technique limitée ou d’une réparation avec un résultat défini. Une nouvelle panne due à une corrosion préexistante d’un autre composant peut rester hors de la garantie commerciale, sous réserve d’un lien causal établi et des obligations de diagnostic et d’information du réparateur.

Après ouverture, l’indice de résistance à l’eau d’origine n’est pas présumé rétabli. L’état des joints, les limites de restauration et l’existence éventuelle d’un contrôle d’étanchéité sont précisés selon la prestation. L’appareil doit être protégé des liquides. Cette information ne permet pas d’écarter la responsabilité du professionnel pour un remontage défectueux ou le non-respect d’une étanchéité expressément promise.

Garantie commerciale des réparations

9. Durée, couverture et exclusions

• Réparations classiques : 12 mois.
• Ordinateurs, PC, MacBook et autres Mac : 3 mois.

La garantie est offerte par GSM BUSINESS - Phone & CBD, aux coordonnées de l’article 1, pour les interventions réalisées par son atelier. Elle court à compter de la restitution ou de la livraison de l’appareil et s’exerce auprès de l’atelier en France. Elle couvre sans frais la correction d’un défaut de l’intervention ou d’une pièce fournie et posée dans le cadre de celle-ci, pièces et main-d’œuvre nécessaires comprises.

Ces durées s’appliquent aux nouvelles prestations acceptées sous les présentes conditions. Une garantie antérieure plus favorable reste due. La réparation effectuée dans le cadre d’une garantie légale suit les règles de cette garantie, sans être ramenée à trois ou douze mois. Toute immobilisation pour une remise en état couverte suspend la durée de garantie restante conformément à l’article L. 217-28.

Les exclusions suivantes concernent uniquement le défaut causé ou aggravé par l’événement établi :

Choc ou dommage physique : chute, impact, fissure, bris, torsion, écrasement, pression sur l’écran ou déformation du châssis postérieurs à la restitution. Une dalle endommagée sous une vitre intacte peut provenir d’un choc ou d’une pression ; cette origine doit être étayée par des constatations techniques.

Liquide ou oxydation : immersion, infiltration, humidité, condensation ou corrosion postérieures à la restitution. Une corrosion préexistante ne peut être invoquée que dans les limites expliquées à l’article 8 et pour la panne qu’elle provoque effectivement.

Usage ou cause extérieure : surtension, alimentation ou accessoire inadapté, chaleur excessive, exposition à des contaminants, utilisation contraire aux instructions, défaut d’entretien ou nouvel incident sans lien avec l’intervention.

Modification ultérieure : ouverture, réparation par un tiers, modification matérielle, logiciel malveillant, installation incompatible ou modification du système ayant causé ou aggravé la panne. La seule intervention d’un tiers ou l’absence d’un autocollant ne supprime pas automatiquement tous les droits.

Usure et autres composants : usure normale, baisse de capacité cohérente avec l’âge et l’usage d’une batterie, ou panne indépendante d’un composant non réparé. Un défaut prématuré anormal d’une pièce remplacée reste couvert lorsqu’il relève de l’intervention. Une absence de résultat de la réparation promise ne devient pas une « nouvelle panne » par simple qualification.

10. Demande de prise en charge et constat technique

Le client décrit le défaut et présente la facture, un duplicata ou toute preuve permettant d’identifier la prestation. L’atelier compare l’état actuel aux éléments du dossier et fournit une explication écrite d’un éventuel refus, avec les constats utiles. Une rayure, une casse sur une autre zone ou un témoin de liquide ne justifie pas à lui seul le refus de toute panne sans lien démontré.

Si la demande est couverte, la pièce ou l’intervention est corrigée sans frais, avec prise en charge des frais nécessaires de retour convenus avec l’atelier. Si la correction est impossible, une solution de remboursement de la prestation concernée ou une autre solution acceptée est proposée, sans préjudice des autres droits du client. Hors couverture, aucun travail payant ni frais de diagnostic n’est imposé sans accord préalable. Le client peut contester le constat et produire une expertise ou d’autres preuves.

Ventes en boutique et garanties des appareils

11. Description du téléphone vendu

Le modèle, le stockage, la couleur, l’état neuf, d’occasion ou reconditionné, les accessoires fournis et les caractéristiques essentielles sont indiqués avant l’achat. Pour l’occasion et le reconditionné, l’état esthétique, les limites fonctionnelles connues et l’état de batterie annoncé doivent correspondre au produit remis. Une dérogation à une caractéristique normalement attendue doit être spécifiquement signalée et expressément acceptée séparément par le consommateur.

La mention d’un grade ou d’une trace d’usage n’écarte pas la garantie d’un défaut fonctionnel non annoncé. La compatibilité avec un réseau, un accessoire ou un usage particulier expressément recherché est vérifiée selon les informations fournies. Les engagements publicitaires et les caractéristiques annoncées doivent être respectés.

12. Garanties légales sur les biens vendus

Tout téléphone neuf, d’occasion ou reconditionné vendu à un consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de sa délivrance. Les garanties de réparation de trois ou douze mois ne réduisent pas cette durée. GSM BUSINESS, en qualité de vendeur, reste responsable de cette garantie et ne peut imposer au client de traiter uniquement avec le fabricant.

Pour un bien neuf, le défaut apparu dans les vingt-quatre mois est présumé avoir existé à la délivrance, sauf preuve contraire et exceptions légales. Pour un bien d’occasion, y compris reconditionné, cette présomption dure douze mois ; la garantie demeure de deux ans. Au-delà des douze premiers mois, l’antériorité du défaut doit être établie selon les règles applicables. Les modalités complètes figurent dans l’encadré de la page suivante.

La garantie contre les vices cachés demeure applicable selon les articles 1641 à 1649 du Code civil. Une éventuelle garantie commerciale du fabricant ou du magasin est distincte et doit être décrite sur un support durable avant l’achat ; aucune garantie commerciale supplémentaire sur les ventes n’est créée par la seule garantie des réparations.

Dans une prestation de service de réparation, les pièces et fournitures simplement accessoires ne relèvent pas en elles-mêmes de la garantie légale de conformité, sauf lorsqu’elles sont l’objet principal du contrat ou font l’objet d’une vente distincte. Cette règle ne retire ni la garantie commerciale des réparations, ni la responsabilité contractuelle du réparateur.

13. Dommages causés après l’achat

La garantie légale n’est pas une assurance contre la casse ou les liquides. Une panne effectivement causée après la vente par une chute, un choc, une pression, une immersion, une oxydation, un accessoire inadapté ou une modification fautive n’est pas un défaut de conformité d’origine couvert à ce titre. Il en va de même de l’usure normale cohérente avec la durabilité et l’état annoncés.

Phone & CBD ne peut refuser une garantie sur la seule présence d’un dommage sans rapport avec le défaut réclamé. Le lien entre le dommage et la panne doit être étayé, en respectant la présomption d’antériorité et les règles de preuve. Une résistance à l’eau expressément annoncée et une batterie anormalement défaillante restent appréciées au regard des engagements du vendeur et des circonstances réelles.

14. Changement d’avis après un achat en boutique

Un achat conclu en magasin ne bénéficie pas d’un droit général de rétractation de quatorze jours. Hors engagement commercial particulier et hors droit légal applicable, le magasin n’est pas tenu de reprendre, échanger ou rembourser un produit pour un simple changement d’avis. Cette règle ne concerne pas un défaut couvert par une garantie, ni une commande juridiquement conclue à distance puis retirée en boutique.

Encadré réglementaire des garanties légales

Annexe A à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, pour les contrats de vente de biens

Précision pour les biens d’occasion et reconditionnés : conformément à l’article L. 217-7, la présomption d’antériorité du défaut est de douze mois. La garantie légale reste de deux ans. Cette précision s’articule avec le modèle réglementaire reproduit ci-dessus.

Commandes conclues à distance

15. Contrat, livraison et réservation

Les règles de cette page s’appliquent lorsqu’un contrat est effectivement conclu à distance, notamment par un parcours de commande en ligne, téléphone ou échange électronique. Une simple demande de devis ou de rendez-vous sans engagement ne constitue pas à elle seule une commande payante. Le retrait en boutique ne transforme pas une vente déjà conclue à distance en vente conclue en magasin.

Avant validation, le client reçoit les caractéristiques, le prix total, les frais et modalités de livraison, les délais, les conditions de paiement et de rétractation. Il peut corriger ses informations et vérifier sa commande. Une validation avec paiement doit annoncer sans ambiguïté l’obligation de payer. La confirmation et les conditions contractuelles sont fournies sur un support durable.

Le bien est livré à la date ou dans le délai convenu ; à défaut, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard ou d’indisponibilité, les recours légaux demeurent applicables. Si le contrat est résolu dans les conditions légales, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal de quatorze jours. Les risques sont transférés au consommateur à sa prise de possession physique, sous réserve de l’exception légale du transporteur choisi par lui hors des options proposées.

Les réserves à réception facilitent l’examen d’un dommage de transport. Leur absence, l’ouverture du colis ou l’absence d’emballage d’origine n’écartent pas automatiquement les garanties légales.

16. Droit de rétractation et retour

Pour un contrat à distance qui ouvre ce droit, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service, selon les règles légales de calcul, pour notifier sa rétractation sans justification. Le formulaire en annexe ou toute déclaration claire peut être envoyé à l’adresse postale ou électronique de l’article 1. Pour un contrat conclu par une interface en ligne, une fonctionnalité de rétractation doit également être disponible dans les conditions de l’article L. 221-21.

Le produit est renvoyé ou remis à l’atelier au plus tard quatorze jours après notification. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf prise en charge proposée par Phone & CBD ou défaut d’information préalable sur ces frais. Ce régime ne s’applique pas à un retour sous garantie légale, dont les frais nécessaires sont pris en charge par le vendeur.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Pour un bien, il peut être différé jusqu’à sa récupération ou la preuve d’expédition, la première date étant retenue. Les frais de livraison standard initiaux sont remboursés ; le supplément d’une livraison plus coûteuse choisie par le client ne l’est pas. La dépréciation due à des manipulations excédant celles nécessaires à la vérification du produit peut être imputée au client dans les conditions légales, sans frais forfaitaires automatiques de remise en stock.

17. Réparation demandée avant la fin des quatorze jours

Si le consommateur veut commencer un service avant la fin du délai, sa demande expresse est recueillie distinctement, sur un support durable lorsque requis. S’il se rétracte avant l’exécution complète, seul le montant proportionnel du service réellement fourni peut être dû, à condition d’avoir reçu l’information légale et demandé ce commencement anticipé. Le droit n’est perdu après exécution complète que si les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte. Aucun accord ne se déduit d’une case précochée. Les exceptions légales ne sont pas étendues à une réparation ordinaire en atelier.

Réclamations et dispositions communes

18. Responsabilité et pannes ultérieures

Phone & CBD répond des manquements à ses obligations et des dommages légalement réparables qui lui sont imputables. L’origine d’une panne après intervention est examinée selon les constats et les règles de preuve. Elle ne peut être écartée par une simple affirmation de cause extérieure.

Aucun plafond général au prix de la réparation, aucune exclusion globale de perte de données et aucune renonciation générale à indemnisation ne sont opposés au consommateur en cas de manquement du professionnel. La preuve, la causalité, les éventuels dommages réparables et les causes légales d’exonération sont appréciés selon le droit applicable. La force majeure ne peut être invoquée que si les conditions de l’article 1218 du Code civil sont réunies ; une rupture de stock ou une difficulté de sous-traitance ne suffit pas automatiquement.

19. Données du dossier client

GSM BUSINESS traite les coordonnées, les références de l’appareil, les pièces contractuelles et les constats techniques nécessaires à la commande, à la facturation et au SAV. Les traitements reposent, selon leur objet, sur le contrat, les obligations légales ou l’intérêt légitime de documenter les interventions et de défendre les droits des parties. Les photographies sont limitées à l’état technique et matériel utile ; elles ne visent pas les contenus privés.

L’accès est réservé aux personnes habilitées et aux prestataires nécessaires, soumis à confidentialité et à des mesures de sécurité adaptées. Le dossier est conservé pendant les durées nécessaires aux garanties, aux obligations comptables et à la prescription ; les données inutiles sont supprimées ou anonymisées. La prospection obéit à ses propres conditions et n’est pas imposée pour obtenir une réparation.

Le client peut demander accès, rectification, effacement, limitation et, lorsqu’ils s’appliquent, opposition ou portabilité à contact.gsmbusiness13@gmail.com. Il peut déposer une réclamation auprès de la CNIL, www.cnil.fr. Les informations détaillées et les modalités propres au site figurent dans la politique de confidentialité accessible sur politique de confidentialité.

20. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à GSM BUSINESS - Phone & CBD, 2 rue Armeny, 13006 Marseille, ou à contact.gsmbusiness13@gmail.com. Le client peut joindre un justificatif, la description de la panne et ses observations. Les documents utiles et les motifs d’une exclusion sont communiqués pour permettre une discussion contradictoire.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, anciennement CNPM Médiation Consommation.
Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.
Saisine et informations : www.medconsodev.eu.

La demande doit notamment être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite au professionnel, sous réserve des autres conditions de recevabilité prévues par les articles L. 612-1 et suivants. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le client de son droit de saisir une juridiction.

21. Droit applicable, preuve et utilisation du site

Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi ; aucune compétence exclusive des tribunaux de Marseille n’est imposée au consommateur. Les moyens de preuve légalement admissibles restent ouverts aux parties. L’éventuelle invalidité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions valables.

Les contenus du site sont protégés selon les droits qui s’y attachent. L’usage frauduleux, les intrusions et la reproduction illicite sont interdits. Les corrections futures du site n’affectent pas les engagements contractuels déjà pris.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat ouvrant légalement ce droit.

À l’attention de GSM BUSINESS - Phone & CBD
2 rue Armeny, 13006 Marseille, France
contact.gsmbusiness13@gmail.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

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Commandé le (*) / reçu le (*) :

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Nom du/des consommateur(s) :

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Adresse du/des consommateur(s) :

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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Date : ................................................

(*) Rayez la mention inutile.